Conditions d'utilisation

 

Objectifs des Outils

L'outil mis à disposition ont pour objectif de permettre la réalisation d'Analyses du Cycle de Vie de projets ou d'objets de diverses natures via internet afin de quantifier leurs performances environnementales, de comparer des variantes et d'identifier l'origine de leurs impacts environnementaux. La nature des projets et des objets concernés par e-LICCO est le bâtiment.

 

Utilisation Normale des Outils

L'utilisateur accède à e-LICCO par Internet, entre dans un espace personnalisé sécurisé par un login et un mot de passe, décrit le projet ou l'objet à évaluer par la saisie des informations sollicitées par les composants d'interface proposés sur les différents onglets et consulte les résultats.

Informations Confidentielles

Par « Information(s) Confidentielle(s) », on entend toute information quelle qu'en soit la forme et la nature auxquelles l'utilisateur aura eu accès par quelque moyen qu'il soit et notamment l'ensemble des :

  1. saisies d'exploitations,
  2. valeurs par défaut : données pré-saisies dans l'outil et/ou éventuellement re-saisies par l'utilisateur,
  3. processus unitaires exprimés sous forme d'impact et de flux,
  4. « Résultats » : valeurs d'émissions, d'impact ou de dommage calculées ainsi que les facteurs de caractérisation obtenus dans le cadre du fonctionnement de l'Outil mis à disposition,
  5. codes d'accès à l'Outil mis à disposition (login et mots de passe)
  6. coordonnées des utilisateurs
  7. documents téléchargeables depuis l'interface

 

Les Informations Confidentielles de chaque Partie restent sa propriété exclusive selon les règles légales en vigueur et selon les éventuels accords conclus entre les Parties ou entre une Partie et un tiers aux présentes. Notamment :

 

Les Parties s'engagent réciproquement à ne pas divulguer lesdites Informations. Cette obligation demeurera après la fin du présent contrat, intervenue pour quelque raison que ce soit, jusqu'à ce que les informations soient tombées dans le domaine public, sans qu'une faute ne soit la source de cette divulgation.

Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage pour lui-même et se porte fort pour tout employé, préposé, personnel, prestataire ou partenaire auxquels il pourrait faire appel ou toute personne à laquelle elle dispense une formation, à:

a)           ne pas divulguer les Informations Confidentielles transmises par CYCLECO à des tiers sans en avoir reçu l'accord préalable écrit de l'autre Partie ;

b)           ne transmettre les Informations Confidentielles transmises par CYCLECO qu'aux membres de son personnel qui, astreints au secret professionnel, en auraient besoin et aux personnes auxquelles il dispense une formation;

c)           ne pas utiliser les Informations Confidentielles transmises par CYCLECO pour d'autres usages que l'objet des présentes ;

d)           ne pas protéger les Informations Confidentielles transmises par CYCLECO d'une quelconque protection au titre de droits de propriété intellectuelle.

 

Les engagements de secret ci-dessus ne porteront pas sur les informations dont l'utilisateur pourra prouver :

a)       qu'elles étaient du domaine public au moment de leur communication ;

b)       qu'elle les a légalement reçues d'un tiers autorisé à les divulguer ;

c)       qu'elles étaient déjà en sa possession au moment de leur communication.

 

De plus, l'utilisateur s'engage :

a) à conserver les Informations Confidentielles dans un emplacement sécurisé ;

b) à ne pas effectuer ni laisser effectuer des copies des Informations Confidentielles de CYCLECO autres que celles nécessaires à son activité ;

c) à tenir à la disposition de CYCLECO la liste des personnes autorisées à accéder aux Informations Confidentielles ;

d) à informer l'autre Partie de tout acte d'un tiers à l'Accord portant atteinte à ses propres droits ou à ceux de l'autre Partie ;

 

L'utilisateur s'interdit en outre d'engager tout acte pouvant s'analyser comme une divulgation à tout tiers au présent contrat autre que ses représentants et les personnes à qui il fournit une formation, à l'exception de ce qui serait requis par la loi, les règlements ou une autorité administrative ou judiciaire, étant précisé que dans un tel cas, l'utilisateur devra :

a) notifier dans les meilleurs délais à CYCLECO l'existence, les conditions et circonstances d'une telle obligation légale ou règlementaire ou d'une telle demande émanant d'une autorité administrative ou judiciaire,

b) consulter CYCLECO sur toute mesure pouvant être prise pour éviter ou limiter une telle divulgation et

c) dans le cas où ladite divulgation serait légalement imposée, faire ses meilleurs efforts pour obtenir toute mesure destinée à préserver la confidentialité des informations ainsi divulguées.

 

L'utilisateur s'interdit irrévocablement tout développement de projets, notamment mais non exclusivement de logiciels informatiques, reproduisant ou s'inspirant des Informations Confidentielles, tout acte de contrefaçon par reproduction et/ou représentation et/ou adaptation de tout ou partie desdites Informations Confidentielles et/ou tout acte de concurrence déloyale commis, directement ou indirectement, par elle et/ou par toute personne morale (en particulier sociétés mère, soeurs, filiales, etc.) qui est directement ou indirectement, en fait ou en droit en position de contrôler ou en position d'être contrôlée par l'utilisateur, seule ou de concert, sans l'accord préalable et exprès de CYCLECO.

Il est expressément convenu entre les Parties que CYCLECO pourra suspendre l'accès à toute Information Confidentielle (y compris à l'Outil dont est issue l'Information Confidentielle dévoilée) dans le cas où CYCLECO estimerait que les conditions décrites aux alinéas précédents ne seraient pas scrupuleusement respectées. CYCLECO pourra exercer ce droit à tout moment, sans préavis et sans engager sa responsabilité.

Plus généralement, dans le cas de non-respect de l'une quelconque des dispositions du présent contrat, CYCLECO se réserve le droit de suspendre sans préavis l'accès à e-LICCO, sans engager sa responsabilité et sans préjudice d'éventuelle action que CYCLECO pourrait engager contre l'utilisateur.

 

Communication

Nonobstant les termes des articles ci-dessus, les Parties s'autorisent mutuellement à diffuser certaines Informations Confidentielles dans le cadre de leur politique de communication à la condition stricte de respecter les règles décrites dans le présent article.

La société CYCLECO se réserve le droit de citer le nom de l'utilisateur en tant que « Utilisateur d'e-LICCO» et à utiliser le logo de l'organisation dont il dépend contractuellement liée à CYCLCECO dans tout article, présentation, conférence et plus généralement dans toute action de communication relative à l'Outil concerné.

L'utilisateur s'engage à ce que le nom de la société CYCLECO soit cité dans chacune de ses actions de communication relative à l'Outil mis à disposition ou incluant des Résultats obtenus grâce à l'utilisation de l'Outil. Cette obligation concerne également les graphiques élaborés directement ou indirectement à partir desdits Résultats, que ces graphiques soient conçus par l'utilisateur ou non, le titre des graphiques devant inclure « e-LICCO® ». A l'occasion de chacune de ces communications, l'utilisateur devra faire parvenir, dans les vingt-quatre (24) heures suivant son émission, ledit document à CYCLECO qui disposera à son tour d'un délai de quinze (15) jours pour exercer son droit de regard, ce dernier délai étant prolongé en cas de congé annuels de CYCLECO (du 1er au 20 août et du 24 décembre au 2 janvier). L'utilisateur devra s'assurer d'avoir obtenu un accusé de réception de la part de CYCLECO concernant la transmission du document qu'il a diffusé. Si CYCLECO conclut que le contenu du document ou sa présentation présente le risque de conduire à une appréciation erronée des éléments issus de l'Utilisation Normale de l'Outil en question ou si le contenu du document porte atteinte à l'image de CYCLECO, l'utilisateur devra faire parvenir, à ses frais et selon les mêmes formes, un correctif à tous les destinataires, actuels et potentiels, de sa communication dans les quinze (15) jours suivants la demande de CYCLECO. L'utilisateur devra ensuite rapporter à CYCLECO la preuve de ses diligences dans la mise en oeuvre de cette correction.

 

Limitations de responsabilité

CYCLECO ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages directs ou indirects causés par l'utilisation de l'Outil.

CYCLECO a porté le plus grand soin à l'élaboration des Outils. Cependant, l'utilisateur doit avoir pleinement conscience qu'il s'agit d'outils d'aide simplifiés qui ne sauraient se substituer à une analyse approfondie et circonstanciée menée par un expert.

 

Les Informations Confidentielles issues des Outils ne sauraient être considérées comme spécifiques à la situation de l'utilisateur désigné par l'utilisateur. Il ne peut être exclu que certaines Informations Confidentielles soient obsolètes, incomplètes ou inexactes. CYCLECO ne peut garantir les Informations Confidentielles issues des Outils. Les utilisateurs désignés par l'utilisateur restent seuls responsables de procéder à l'examen de l'actualité, de la complétude et de l'exactitude des Informations Confidentielles issues des Outils.

 

Il ressort des termes des deux paragraphes précédents que la responsabilité de CYCLECO ne pourra en aucun cas être recherchée quant à tout préjudice direct ou indirect, éventuel ou actuel, lié ou non aux Informations Confidentielles issues de l'utilisation des Outils.

CYCLECO ne pourra être rendu responsable des anomalies de fonctionnement du ou des Outils mis à disposition, quelles que puissent être les conséquences ou la durée d'immobilisation du système.

 

Enfin, la responsabilité de CYCLECO ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour d'autres motifs indépendants de sa volonté tels que grève, conflits sociaux, sinistres ou accidents.

 

Il est de plus précisé que l'utilisateur ne peut diffuser les Résultats obtenus par le biais du ou des Outils mis à disposition qu'aux personnes auxquelles il dispense une formation et que, si malgré cette interdiction, l'utilisateur décidait de procéder à une telle diffusion auprès d'autres personnes, il le ferait sous sa propre responsabilité. La responsabilité de CYCLECO ne pourra être recherchée quelles que soient les conséquences découlant de l'utilisation ou de la diffusion desdits Résultats.